Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (Lien Legifrance, JO 28/03/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé, la sécurité des personnes, ainsi que l'environnement qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger. Pour assurer le respect de ces obligations une mise en demeure peut être adressée à toute société qui s'abstient de prendre les mesures nécessaires et le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut prononcer une injonction assortie, le cas échéant, d'une astreinte. Le manquement aux obligations engage aussi la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil. L'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde s'applique pour l'exercice au cours duquel la loi est publiée. En revanche, le « compte rendu » de la mise en œuvre effective du plan de vigilance, le dispositif de contrôle du respect de l'obligation ainsi que la possibilité d'engager la responsabilité de l'entreprise seront applicables à compter du rapport annuel de gestion portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la loi.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 23 mars 2017 Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre n° 2017-750 DC

Rubriques :  entreprises et activité économique / droit, justice et professions juridiques



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