Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs (Lien Legifrance, JO 24/03/2017)

    Le décret attribue à la cour administrative d'appel de Paris la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail, pris en application de l'article L. 2152-6 du code du travail, fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. A cette fin il modifie notamment l'article R. 311-2 du code de la justice administrative.

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