Arrêtés du 17 mars 2017 relatifs à l'élection de députés par les Français établis hors de France (JO 24/03/2017)

    Au Journal officiel du 24 mars 2017 :

• arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France. Le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du code électoral n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
  
• arrêté du 17 mars 2017 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral . La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale est fixée au 14 avril 2017.

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