Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement (Lien Legifrance, JO 24/03/2017)

    Le décret dispense de signature les avis de mise en recouvrement. A cette fin, il modifie les dispositions réglementaires relatives aux avis de mise en recouvrement prévues à l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (LPF). Il met en cohérence les dispositions de l'article R. 256-8 du LPF avec celles de l'article L. 256 du même livre dispensant les comptables publics compétents de signer les avis de mise en recouvrement qu'ils émettent dans le cadre de leur action en recouvrement. Le décret est pris pour l'application du 6° du IV de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ayant modifié l'article L. 256 précité.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016


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