Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale (Lien Legifrance, JO 29/03/2017)

    Le décret précise les modalités d'application des sanctions administratives susceptibles d'être prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) à l'encontre des laboratoires de biologie médicale qui ont commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l'article L. 6241-1 du code de la santé publique (amendes administratives, fermeture temporaire,...). Il définit les procédures afférentes, notamment la procédure contradictoire permettant à la personne à l'origine de l'infraction de présenter ses observations. Il détermine l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées. Pris pour l'application des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code de la santé publique, il ajoute dans le même code les articles R. 6241-1 à R. 6241-4. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé



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