Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins (Lien Legifrance, JO 29/03/2017)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l'anonymat des patients et des professionnels de santé, ainsi que des actions correctives mises en place par l'établissement pour y remédier. Le décret détermine le délai dans lequel le représentant légal de l'établissement informe la commission des usagers. Il précise également le contenu de l'information transmise à la commission des usagers. Pris pour l'application de l'article 183 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret complète l'article R. 1112-80 du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé