Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale (Lien Legifrance, JO 29/03/2017)

    Le décret porte sur les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ils ont pour objet d'être un instrument nouveau pouvant constituer le support d'un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales et d'autres acteurs concernés par la protection de l'environnement. Ce cadre institutionnel réunissant plusieurs acteurs publics permettra également de stabiliser certaines structures existantes ou futures. Le régime de l'EPCE se greffe sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d'administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  environnement / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages