Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (Lien Legifrance, JO 30/03/2017)

    Le décret a pour objet les modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Il précise les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile, ainsi que les modalités d'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane. Il fait figurer, en annexe, le barème de l'allocation pour demandeur d'asile et ses adaptations pour les départements et collectivités d'outre-mer. Faisant application de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le décret complète ce même code et entre en vigueur le 1er avril 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

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