Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Lien Legifrance, JO 30/03/2017)

    L'arrêté précise les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) et écoPTZ. Les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ sont complétés en ce sens.

    Voir aussi l'arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Le présent arrêté précise les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE et écoPTZ. Les formulaires annexés sont modifiés en ce sens.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


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