Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises (Lien Legifrance, JO 31/03/2017)

    Le décret institue, en vue d'assurer la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales, un régime de sécurité applicable à des infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises. Ne sont pas concernées par ce régime les voies ferrées comprises dans l'enceinte des établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 92-352 du 1er avril 1992, le réseau ferré national et ses réseaux dit « comparables » ainsi que les voies ferrées portuaires. Les voies ferrées locales relevant de son champ d'application ne correspondent pas nécessairement aux anciennes voies ferrées d'intérêt local. Elles font partie des exclusions laissées à l'appréciation des Etats membres de l'Union européenne par les directives n° 2016/798 du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et n° 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire. Le nouveau régime détermine les règles d'exploitation et de maintenance nécessaires à garantir la sécurité des circulations ferroviaires et rend obligatoire, pour chaque exploitant ferroviaire l'élaboration d'un système de gestion de la sécurité. Il prévoit l'obligation pour les gestionnaires d'infrastructure ou les opérateurs de transport qui ne sont pas des entreprises ferroviaires, de se soumettre à un audit externe effectué par un organisme d'inspection accrédité tous les trois ans maximum, sur les infrastructures ferroviaires Il crée enfin un régime d'autorisation à la mise en service et à la modification des circulations des infrastructures ferroviaires concernées. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Pris pour son application, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises précise la procédure de mise en service de ces voies ferrées, le contenu du système de gestion de la sécurité et les procédures de contrôle interne et d'audit externe. Enfin, il détaille la gestion des événements de sécurité et des situations d'urgence. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés