Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (Lien Legifrance, JO 31/03/2017)

    Le décret apporte d'importantes modifications au régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés sans toutefois remettre en cause les grands principes que sont l'approche systémique, le « Globalement au moins équivalent » (GAME) et l'intervention d'un « second regard ». Ces modifications visent à clarifier le champ d'application, à simplifier la procédure d'autorisation de mise en service et à renforcer le suivi de l'exploitation. Est également posée l'articulation avec le régime juridique applicable en matière de sécurité des transports sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises. Le présent décret abroge le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi :

• arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. L'arrêté s'ajuste aux modifications apportées par le nouveau décret au régime juridique applicable en matière sécurité des circulations de transports publics guidés, dont celles concernant les dossiers de sécurité, avec notamment l'introduction d'un dossier de conception de la sécurité (article 3-1 et article annexe 2-1), d'une annexe complémentaire portant sur le plan d'intervention et de sécurité (article annexe 7), et d'un rapport annuel d'exploitation (article 8-1 et article annexe 8), qui marque un renforcement du suivi de l'exploitation.
  
• Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique. L'arrêté introduit notamment un rapport annuel d'exploitation (article 9-1 et article annexe 8), qui marque un renforcement du suivi de l'exploitation.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises