Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (Lien Legifrance, JO 31/03/2017)

    Le décret procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c). Le plafond de ressources annuel est ainsi fixé à 8 723 euros pour une personne seule à compter du 1er avril 2017. En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (AME). Le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) est quant à lui fixé à 11 776 euros pour une personne seule à cette même date.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale



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