Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 31/03/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret porte sur les dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Outre l'actualisation rédactionnelle de plusieurs articles du code de justice administrative, le décret précise les modalités de désignation du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats qui siègeront au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel après son prochain renouvellement, modifie quelques règles de fonctionnement de ce conseil, notamment lorsqu'il doit être consulté en urgence sur un projet de texte, précise les conditions d'exercice du droit à décharge d'activité auquel ouvrent droit les journées de formation continue suivies par les magistrats administratifs et définit le régime de l'évaluation professionnelle propre à ces magistrats ainsi que la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Ce décret met également en cohérence la partie réglementaire du code de justice administrative avec les nouvelles terminologies issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comme l'utilisation du terme "magistrat" pour dénommer les "membres" des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

    Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016, à l'exception des dispositions portant sur les modalités de désignation du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au CSTACAA, qui entrent en vigueur à la date de sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires