Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale (Lien Legifrance, JO 31/03/2017)

    Le décret prévoit tout d'abord que la nomination aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur.

    Ensuite, il clarifie les missions confiées aux contrôleurs généraux et inspecteurs généraux, précise la durée d'affectation sur un emploi, reconnaît la possibilité d'un renouvellement sur cet emploi et indique que, désormais, la nomination à l'emploi d'inspecteur général nécessite d'avoir occupé un emploi de contrôleur général pendant un an au moins, et non plus depuis un an au moins.

    Le nombre d'emplois de contrôleur général et d'inspecteur général est fixé par arrêté interministériel ; la liste de ces emplois est, quant à elle, déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.

    Enfin, des dispositions transitoires précisent la situation des agents détachés sur un emploi fonctionnel à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

    Le décret modifie le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 et le code de la sécurité intérieure.

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