Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives (Lien Legifrance, JO 31/03/2017)

    Le décret précise les catégories d'effacement qui conduisent à des économies d'énergie significatives. Il définit le taux d'économie d'énergie auquel conduit un effacement et les modalités de validation de ce taux. Il fixe également les conditions dans lesquelles est déterminée la part de versement dont s'acquitte le gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité. Pris pour l'application de l'article L. 271-3 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret complète le code de l'énergie. (D'après la notice publiée avec le décret)

L'affacement est défini par la loi "comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée".

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


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