Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire (Lien Legifrance, JO 01/04/2017)

    L'arrêté modifie l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservice destinés à la prédemande de titres officiels afin de prévoir désormais la possibilité de déposer des demandes de permis de conduire et d'enregistrer de nouvelles données nécessaires au traitement desdites demandes. Il modifie aussi l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (SNPC) afin de prévoir l'enregistrement des nouvelles données issues du téléservice et préciser la durée de conservation des données issues du téléservice dans le SNPC. En effet, lors d'une demande présentée par un usager, les données et informations remplies dans le cadre du téléservice sont transmises au SNPC afin de recueillir les demandes et procéder à leur instruction.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-096 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la demande de permis de conduire.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire