Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature (Lien Legifrance, JO 02/04/2017)

    Le décret fixe les modèles des déclarations de situation patrimoniale que doivent remplir les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lors de leur désignation, lors de la cessation de leurs fonctions et en cas de modification substantielle de leur situation patrimoniale. Il précise également leur contenu ainsi que les conditions de mise à jour et de conservation. A ces fins, il complète le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature. Le présent décret est pris pour l'application des articles 26 et 43 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ayant notamment inséré l'article 10-1-2 dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. Par application du X de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 précitée, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations dans un délai de deux mois suivant la publication du décret.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - CC 28 juillet 2016 Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature n° 2016-732 DC