Arrêté du 15 mars 2017 relatif à la dématérialisation du compte financier des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Lien Legifrance, JO 05/04/2017)

    L'arrêté introduit l'obligation pour les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article premier du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique de transmettre leur compte financier à destination du juge financier sous format dématérialisé. Il définit également la durée de conservation des documents transmis sous le silo de stockage ATLAS de la DGFiP. Enfin, il complète la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels à transmettre au juge des comptes en rajoutant l'extrait de cautionnement de l'agent comptable. L'arrêté est pris en application des articles 51 et 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique