Arrêté du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République (Lien Legifrance, JO 06/04/2017)

    L'arrêté fixe les conditions requises pour que les déclarations des candidats à l'élection du président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 donnent droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral. Il fixe aussi les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression des affiches des candidats et des frais d'apposition de ces affiches par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat

Rubriques :  élections / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel