Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (Lien Legifrance, JO 07/04/2017)

    L'ordonnance a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la simplification des modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en permettant aux forces de l'ordre d'effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin. Le prélèvement sanguin reste toutefois un instrument légal de la constatation de cette infraction. En métropole, ce dispositif de simplification a été introduit par l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (loi Touraine). Pour l'étendre aux collectivités citées, la présente ordonnance modifie les dispositions applicables à ces collectivités au sein du code de la route et du code de la santé publique.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  outre-mer / santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé