Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte (Lien Legifrance, JO 07/04/2017)

    Le décret modifie des dispositions réglementaires relatives aux instances ordinales pour la profession d'architecte. Plusieurs conseils régionaux de l'ordre des architectes (CROA) ayant été fusionnés en application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, le décret modifie le nombre de conseillers au sein des CROA en fonction du nombre d'inscrits au tableau dans chaque région. Par ailleurs, le décret précise les conditions d'application des articles 85 et 86 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui ont modifié la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, prévoyant une obligation de représentativité des territoires au sein de chaque CROA et une nouvelle compétence des CROA dans la lutte contre les signatures illicites de documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme. Le décret précise également les demandes pour lesquelles le silence du conseil régional de l'ordre des architectes vaut décision de rejet. Le présent décret modifie le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine