Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (Lien Legifrance, JO 07/04/2017)

    Le décret prévoit que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) peuvent être fixées par décret, et non plus par décret en Conseil d'Etat et à cette fin modifie l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales. Cette modification par un règlement d'une disposition contenue dans la partie législative d'un code a été rendue possible par la décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que les règles relatives à la création, à la composition et au fonctionnement du CNOF ne relevaient pas du domaine de la loi et que les dispositions de l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales présentaient un caractère règlementaire (déclassement).

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / pouvoirs publics / collectivités territoriales

Voir aussi :
CC 21 juillet 2015 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes n° 2015-256 L