Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (Lien Legifrance, JO 07/04/2017)

    Le décret définit la nature des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel qui sont mises à disposition du public en vue de permettre leur réutilisation, dans l'objectif de favoriser le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques. Il renvoie à un arrêté pour la définition de certains paramètres techniques relatifs à ces données. Il précise en outre les modalités de traitement de ces données par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution afin de garantir leur caractère anonyme. Le décret est pris pour l'application des articles L. 111-73-1 et L. 111-77-1 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie