Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes (Lien Legifrance, JO 08/04/2017)

    Le décret assouplit les conditions de délégation des agents des greffes au sein du ressort de la même cour d'appel en distinguant suivant que l'agent est délégué dans une autre juridiction ayant son siège dans le ressort du même ou d'un autre tribunal de grande instance. Par ailleurs, ce décret prévoit la possibilité de déléguer des agents des greffes entre un tribunal de grande instance et les services d'un greffe détaché de ce tribunal. Il modifie des dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques



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