Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (Lien Legifrance, JO 08/04/2017)

    Le décret tire les conséquences de l'élargissement du champ de compétence de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement à l'ensemble des moyens de paiement qui résulte de l'article 65 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. A cette fin, il modifie la dénomination de l'Observatoire tout en adaptant sa composition afin d'y intégrer désormais l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ des moyens de paiement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique