Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim (Lien Legifrance, JO 09/04/2017)

    Le décret abroge l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, à compter de la date de mise en service de l'EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire et que la mise en exploitation de l'EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020. Le décret assure ainsi l'application de l'article 187 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui institue le plafonnement de la capacité nucléaire installée à son niveau actuel de 63,2 GW. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Ce décret a été annulé par le Conseil d'Etat pour une raison procédurale (voir ci-dessous : CE 25 octobre 2018 Commune de Fessenheim et autres n° 410109, 410622 et 410624).

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Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - CE 25 octobre 2018 Commune de Fessenheim et autres n° 410109, 410622 et 410624