Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier (Lien Legifrance, JO 09/04/2017)

    Le décret modifie l'organisation et les modalités de fonctionnement du service du Contrôle général économique et financier. Ce service placé sous l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances, exerce des fonctions de contrôle, d'audit et de conseil ainsi que toute mission que ce ministre lui confie dans le domaine économique et financier. Il contribue à l'amélioration de la gestion publique et à la modernisation de l'Etat. Le décret crée des sections au sein de ce service, renforce le pouvoir de direction du chef du service et recentre les attributions de son comité stratégique. Il abroge le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier.

    Voir aussi l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques