Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 09/04/2017)

    Le décret relève de 5 à 15 euros le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La finalité est ainsi de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives. Toutefois, l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales exclut expressément de ce dispositif les créances des établissements publics de santé. Pour ces établissements, le seuil réglementaire au-delà duquel les créances peuvent être mises en recouvrement est de 5 euros.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques