Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 09/04/2017)

    Le décret désigne l'autorité compétente pour l'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour l'exercice de certaines professions agricoles pour lesquelles cette autorité n'est pas le préfet de département : dresseurs de chiens au mordant, identificateur des carnivores domestiques, profession d'entretien des animaux domestiques de compagnie, inséminateur de ruminants, inséminateur d'équidés et chef de centre d'insémination artificielle équine. Il modifie les dispositions permettant à l'autorité compétente de prévoir des mesures compensant, à niveau de qualification similaire, des différences substantielles quant au contenu des formations reçues par le demandeur, par rapport à celui des formations dispensées en France. Il permet enfin de sanctionner pénalement le défaut de déclaration préalable devant intervenir dans le cadre de l'exercice à titre temporaire et occasionnel de professions réglementées agricoles par le code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / travail et emploi



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