Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires (Lien Legifrance, JO 11/04/2017)

    Le décret précise les missions du Conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires. Il fixe la composition et le fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires. Il apporte des modifications aux conditions d'inscription, d'omission temporaire et de radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires. Il réforme l'organisation du système disciplinaire en créant des chambres régionales de discipline. Pris pour l'application des articles L. 242-3-1, L. 242-4, L. 242-4-1 et L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, le décret modifie le code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires