Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 13/04/2017)

    Le décret introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé. Ainsi, il prévoit le recueil et le suivi informatisé de données concernant l'activité publique de chaque praticien. Il met en place une charte de l'activité libérale intra-hospitalière et un projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale des praticiens. Il introduit de nouvelles clauses dans le contrat type d'activité libérale. Le décret renforce également le rôle de la commission de l'activité libérale. Il modifie la composition des commissions locales de l'activité libérale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Enfin, il définit la composition et le fonctionnement des commissions régionales de l'activité libérale. Pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret complète le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé