Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité (Lien Legifrance, JO 13/04/2017)

    Le décret a pour objet de déterminer le nombre, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité. Il institue une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité en métropole et six en outre-mer. Les modalités de nomination des membres des commissions sont modifiées en conséquence. Par ailleurs, les règles d'instruction des demandes d'examen par la commission sont clarifiées. Modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale