Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (Lien Legifrance, JO 13/04/2017)

    La décision du Conseil national des barreaux modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat qu'il a adopté par sa décision du 12 juillet 2007, en ce qui concerne le champ d'activité professionnelle de l'avocat et les prestations juridiques en ligne.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)