Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail (Lien Legifrance, JO 14/04/2017)

    Le décret complète le code du travail par un chapitre qui fixe les règles déontologiques qui s'imposent au service public de l'inspection du travail (art. R. 8124-1 à R. 8124-33). Il fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et le livre Ier du code du travail. Il définit également les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l'inspection du travail. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 8124-1 du code du travail créé par l'article 117 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires