Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 12/04/2017)

    Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues dans les trois fonctions publiques civiles. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission. Il est pris pour l'application de l'article 28bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, créé par l'article 11 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires