Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 16/04/2017)

    Le décret ajoute à la liste des opérations d'intérêt national (OIN), mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris. Le périmètre de l'OIN est centré sur le cœur urbain du territoire de la Porte Sud du Grand Paris, composé des communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Merogis et Ris-Orangis. Le décret prévoit que, par dérogation aux dispositions du b) de l'article R* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.

    La notice accompagnant la publication du décret rappelle que les comités interministériels du Grand Paris ont affirmé la nécessité, pour favoriser l'aménagement et le développement franciliens, de considérer que certains projets portant sur des territoires stratégiques relèvent de l'intérêt national. Dans ce cadre, le territoire dit de la Porte Sud du Grand Paris a été retenu pour faire l'objet d'un accompagnement particulier de l'Etat, se traduisant par la création d'une opération d'intérêt national (OIN) telle que prévue par le code de l'urbanisme. Il s'agit "de mettre en place, dans un cadre juridique particulier, un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l'aménagement propices à la conduite de projets complexes".

    GLOSSAIRE :  opérations d'intérêt national    

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales



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