Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) (Lien Legifrance, JO 20/04/2017)

    L'arrêté a pour objet d'étendre le champ des professionnels concerné par le répertoire partagé des professionnels de santé aux professionnels intervenant dans le système de santé. Il modifie à cette fin l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) qui devient ainsi le « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS). Il permet désormais d'identifier : d'une part, les professionnels de santé, les assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes, en exercice, ayant exercé ou susceptibles d'exercer et, d'autre part, les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire. Les fonctions attribuées à ce répeortoire sont également élargies.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 février 201 : Délibération n° 2017-040 du 23 février 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ».

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)