Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly (Lien Legifrance, JO 20/04/2017)

    Le décret a pour objet de préciser les pouvoirs de police confiés au préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens en application de l'article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et d'étendre la compétence territoriale des directions actives de la préfecture de police chargées des missions de sécurité publique et de renseignement territorial à ces emprises. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain