Décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017 relatifs aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale

    Au Journal officiel du 21 avril 2017, deux décrets complètent le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) :

• Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires. Il définit les règles de déontologie que doivent respecter les personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire qui réalisent des actes d'ostéopathie animale ainsi que les modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires.
  
• Décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale. Il définit les compétences que doivent détenir les personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire pour pratiquer des actes d'ostéopathie animale.

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