Décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Lien Legifrance, JO 21/04/2017)

    Le décret définit les conditions et les modalités par lesquelles les structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes peuvent solliciter la labellisation « Information Jeunesse » par l'Etat. Peuvent en bénéficier les structures qui garantissent à tous les jeunes un accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne. Le décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

    Voir aussi l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017. L'arrêté précise les règles que doivent respecter les structures d'information éligibles au label « Information Jeunesse », en application de l'article 1er du décret du 19 avril 2017.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


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