Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques (Lien Legifrance, JO 21/04/2017)

    Le décret fixe la procédure de classement en « zones de conservation halieutiques » des zones maritimes présentant un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou l'alimentation d'une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d'améliorer l'état de conservation des ressources concernées. Il précise notamment les conditions d'élaboration d'un diagnostic préalable à l'établissement de la zone de conservation halieutique ainsi que les modalités d'établissement du plan de suivi et du rapport d'évaluation de la zone de conservation. Pris pour l'application de l'article L. 924-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le décret complète le code rural et de la pêche maritime (art. R. 924-1 à R. 924-7).

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages