Décret n° 2017-576 du 20 avril 2017 portant publication de l'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ensemble 4 annexes), signé à La Valette le 12 novembre 2015. (Lien Legifrance, JO 22/04/2017)

    Le décret publie l'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes, signé à La Valette le 12 novembre 2015. Une annotation indique que l'accord est entré en vigueur à cette même date.

Le communiqué de presse de l'Union européenne fournit les informations suivantes :

"La Commission européenne a lancé un «fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique» qui renferme 1,8 milliard d'EUR issu du budget de l'UE et du Fonds européen de développement (FED). Cette enveloppe sera complétée par des contributions des États membres de l'UE et d'autres donateurs.

Un fonds fiduciaire est un mécanisme innovant, prévu dans le règlement financier de l'UE, qui est utilisé dans le domaine de la coopération au développement pour mettre en commun des ressources importantes provenant de différents bailleurs de fonds dans le but d'apporter une réponse rapide, commune, complémentaire et souple aux différentes dimensions d'une situation d'urgence.

Le fonds fiduciaire profitera à toute une série de pays d'Afrique situés sur les principales routes migratoires africaines à destination de l'Europe. Ces pays comptent parmi les plus fragiles et les plus touchés par les migrations et tireront le plus grand bénéfice de l'aide financière de l'UE. Les pays et régions concernés sont : la région du Sahel et le bassin du lac Tchad: Burkina Faso, Cameroun, Gambie, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Tchad et Sénégal ; la Corne de l'Afrique: Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Ouganda, Somalie, Soudan, Soudan du Sud et Tanzanie ; l'Afrique du Nord: Algérie, Égypte, Libye, Maroc et Tunisie ; les pays voisins des pays éligibles peuvent également bénéficier, au cas par cas, de projets financés par le fonds fiduciaire qui présentent une dimension régionale afin de gérer les flux migratoires régionaux et les défis transfrontaliers qui y sont liés.

Le fonds fiduciaire vise à rétablir la stabilité dans ces régions et à mieux gérer les migrations. Il contribuera plus particulièrement à remédier aux causes profondes des phénomènes de déstabilisation, des déplacements forcés et des migrations irrégulières en améliorant les perspectives économiques et en promouvant l'égalité des chances, la sécurité et le développement. Il constitue un outil important pour la mise en œuvre du plan d'action adopté lors du sommet de La Valette.

Le programme européen en matière de migration vise à prévenir de nouvelles pertes de vies humaines en mer et à renforcer la coopération globale avec les principaux pays d'origine et de transit. Il vise également à s'attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés dans les pays d'origine et de transit, notamment en renforçant l'état de droit, en créant des possibilités d'éducation et des perspectives économiques, en améliorant la gouvernance et en garantissant, de manière effective et durable, le retour, la réadmission et la réintégration des migrants en situation irrégulière qui ne peuvent prétendre à une protection. La réalisation de ces objectifs exige un engagement ferme à soutenir le renforcement des capacités des pays tiers dans le domaine de la migration et de la gestion des frontières, ainsi que la stabilisation et le développement de ces régions d'Afrique.

Les types de projets le fonds fiduciaire peut financer sont :
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Rubrique :  étrangers



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