Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant (Lien Legifrance, JO 22/04/2017)

    L'arrêté fixe les missions confiées par l'Etat aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), au laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) désigné comme organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air et au consortium PREV'AIR chargé de la plate-forme nationale de prévision et de cartographie de la qualité de l'air. Il détermine également les prescriptions techniques applicables à la surveillance de la qualité de l'air ambiant. Le présent arrêté, pris en application de l'article R. 221-3 du code de l'environnement, et le titre II (« Air et atmosphère ») du livre II (« Milieux physiques ») du code de l'environnement contribuent à transposer les trois directives suivantes : la directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ; la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; la directive 2015/1480 du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air