Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Lien Legifrance, JO 22/04/2017)

    Le décret a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et notamment son contenu, la procédure de contractualisation et d'évaluation. Par ailleurs, il précise les règles relatives à l'élaboration du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins. Pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le décret modifie le code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016