Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (Lien Legifrance, JO 22/04/2017)

    Le décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de ces produits et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Pris pour l'application des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime, le décret complète le code rural et de la pêche maritime par une section « Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques » (art. R. 254-31 à R. 254-39). Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle