Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité (Lien Legifrance, JO 22/04/2017)
L'arrêté a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public