Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès (Lien Legifrance, JO 23/04/2017)

    Le décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il crée un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents. Il étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l'ensemble du volet administratif. Le décret supprime également l'agrément du ministère de l'intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l'identification des personnes décédées. A ces fins, le décret modifie les articles R. 2213-1-1 et R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-067 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès