Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (Lien Legifrance, JO 23/04/2017)

    Le décret modifie l'appellation du corps, désormais « inspecteur de santé publique vétérinaire » (ISPV) en lieu et place de « inspecteur de la santé publique vétérinaire ». Il redéfinit les missions du corps des ISPV et le positionne comme un « corps supérieur à caractère technique ». Ses membres participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs : 1° A la santé animale et à la protection des animaux ; 2° A la sécurité sanitaire des aliments ; 3° A la qualité et à la santé des végétaux ; 4° A la santé publique ; 5° A l'alimentation et à l'agriculture ; 6° A la gestion et à la protection de l'environnement, à la préservation de la biodiversité ; 7° Au développement durable des territoires ; 8° A la prévention des risques et à la gestion des crises dans les matières mentionnées du 1° au 7° ; 9° A la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans les domaines précités.

    Il simplifie les recrutements, en supprimant des contraintes de pourcentage. Il supprime la liste d'aptitude mais ouvre l'examen professionnel, outre aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture et aux ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous sa tutelle ou cotutelle. Il délègue au ministre chargé de l'agriculture le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe. (D'après la notice publiée avec le décret)

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