Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires (Lien Legifrance, JO 23/04/2017)

    En premier lieu, le décret ouvre la possibilité aux membres du corps des conseillers des affaires étrangères d'effectuer leur mobilité en cabinet ministériel, en conformité avec le décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. D'autre part, le décret modifie le décret n° 69-222 par l'intégration des dispositions adaptées du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, dans ses parties relatives aux corps des secrétaires aux affaires étrangères (SAE) et aux attachés des systèmes d'information et de communication (ASIC). En dernier lieu, le présent décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres des corps des SAE et des ASIC. Le décret modifie les dispositions du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

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