Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 21/04/2017)

    L'arrêté fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer. Il interdit ainsi de tout don les denrées alimentaires d'origine animale autres que les denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011. L'arrêté est pris pour application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement introduit par le décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / santé / sécurité sociale et action sociale / associations et fondations

Voir aussi :
Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime